Le PEA-PME pour investir dans les PME avec peu de fiscalité

Le PEA-PME est un service qui a pour but d’amener les Français à contribuer d’une manière efficace au financement des petites et moyennes entreprises. Créé sur la base de la loi de Finance 2014, ce produit a pour objectif de contribuer à réorienter l’épargne des ménages vers les petites et moyennes firmes et même vers celles dites de taille intermédiaire. Le PEA-PME fonctionne sur la base du Plan d’Epargne en Action (PEA). Découvrez ici l’essentiel à savoir sur ce produit à caractère social.

Qui peut souscrire un PEA-PME ?

Un PEA-PME peut être ouvert par des époux ou partenaires liés par un acte civil de solidarité. Notez également que vous pouvez y souscrire seul ou en complément d’un PEA classique. Il faut également souligner que le PEA peut être souscrit par des personnes majeures fiscalement à charge.

Les enfants ou personnes majeures infirmes rattachées au foyer fiscal peuvent également souscrire suivant certaines conditions à un PEA simple mais pas un PEA-PME. La date de souscription à ce service est celle du premier versement. Cette même date est celle qui est prise en compte pour le calcul du délai permettant l’exonération des plus-values. Vous avez donc la possibilité de souscrire votre PEA-PME à cette date et y réaliser votre premier versement.

Quels sont les versements possibles ?

Dans le cadre d’Un PEA-PME, seuls les versements en numéraires sont autorisés. Fixée par le passé à 75 000 €, la limite des dépôts pour ce type de produit est désormais à 225 000 € en vertu de la loi pacte. Toutefois, le seuil global des versements sur les 2 plans à savoir (PEA classique et PEA-PME) reste maintenu à 225 000 €. Celui du PEA demeure à 150 000 €.

En termes clairs, si vous n’avez pas atteint la limite de dépôt sur votre PEA, vous avez toujours la possibilité d’en profiter et dépasser l’ancien plafond qui était de 75 000 sur votre PEA-PME. Pour les majeurs rattachés, la loi a défini un seuil de 20 000 € de versement pour leur PEA tant qu’ils ne sont pas détachés.

Notez qu’à ce niveau, le PEA reste à 150 000 €. À la lumière de ces précisions, un couple peut donc continuer à faire un cumul allant jusqu’à 450 000 € de titres de dépôts sur ses PEA et sur ses PEA-PME, auxquels peuvent s’ajouter les cotisations au titre des PEA de majeurs rattachés. Il faut souligner que le législateur ne fixe pas de montant minimum pour l’activation d’un PEA, ni d’un PEA-PME.

Quelles sont les structures qui peuvent bénéficier d’un PEA-PME ?

Pour bénéficier d’Un PEA-PME, l’entreprise aspirante doit :

  • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
  • un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros
  • afficher un total de bilan qui n’excède pas 2 milliards d’euros.

C’est donc dire que ce produit est adapté aux entreprises à taille intermédiaire. Les critères énoncés précédemment à l’endroit de ces types d’entreprise sont évalués en fonction des comptes consolidés de la société émettrice. Notez également que cette dernière doit disposer d’une capitalisation boursière de moins d’un milliard d’euros.

À l’image des PEA, les émetteurs des titres éligibles doivent disposer d’un siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Ce dernier est également censé avoir conclu avec la France une Convention d’Assistance Administrative de sorte à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ladite convention est aussi soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt correspondant.

Quels sont les avantages fiscaux du PEA-PME ?

Les bénéfices fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que ceux en vigueur pour le PEA. Ainsi, les gains, dividendes et plus-values sont exonérés d’impôts sur le revenu après 5 ans de détention. Cependant, ces frais sont soumis aux prélèvements sociaux lors des retraits partiels ou de la clôture du produit.

Tout comme le PEA, le recours aux titres “cotés” ou “non cotés” doit se faire suivant certains critères. Ces derniers ne tiennent pas compte des participations supérieures à 25 % détenues par un particulier avec son conjoint ou lorsque ces derniers sont partenaires de PACS, ascendants ou descendants.

De plus, à l’image du PEA classique, l’exonération des charges fiscales à l’endroit des dividendes n’est valable que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte des placements effectués. Notez à toutes fins utiles qu’en ce qui concerne le retrait, celui-ci n’intervient qu’après la fin de la 5e année. Vous avez toujours la possibilité de faire des versements car le PEA-PME continue de fonctionner suivant les plafonds définis par la loi. Le gain net constaté lors d’un retrait est soumis aux prélèvements sociaux.

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